L’Apostille : À quoi ça sert et comment l’obtenir en 2025 ?

Mocchi Paul-Antoine
il y a 6 jours
2 min de lecture

1. Définition : qu’est-ce qu’une apostille ?

Une apostille est un certificat officiel permettant de faire reconnaître à l’international un document public (acte de naissance, certificat de mariage, jugement, casier judiciaire, acte notarié, etc.).

Elle ne certifie pas le contenu du document, mais garantit que :

La signature est authentique
Le sceau ou cachet est valable
Le fonctionnaire qui a signé était compétent pour le faire

Cette procédure est encadrée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, aussi appelée Convention Apostille.

2. Pourquoi a-t-on besoin d’une apostille ?

Une apostille est requise pour faire accepter des documents d’un pays A dans un pays B, sans passer par une procédure de légalisation plus longue.

Par exemple :

Vous devez prouver votre situation maritale à l’étranger
Vous présentez un casier judiciaire pour une demande de visa
Vous transférez des actifs ou des droits successoraux

✅ Tant que les deux pays sont signataires de la Convention, l’apostille est suffisante.

3. Quels pays acceptent les apostilles ?

En 2025, plus de 90 pays sont membres de la Convention de La Haye. Pour vérifier si votre pays de départ ou d’arrivée en fait partie :

🔗 https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41

4. Qui peut délivrer une apostille ?

Seules des autorés compétentes désignées par chaque État peuvent émettre une apostille.

En France :

C’est le Greffe de la Cour d’appel qui est habilité
La demande est gratuite
Il faut d’abord obtenir le document officiel (copie d’acte, jugement, etc.), puis faire une demande d’apostille par voie postale ou en ligne selon les cours

Au Panama :

L’apostille est délivrée par le Ministère des Relations Extérieures (Ministerio de Relaciones Exteriores)
Localisation : Edison Plaza, Panama City
L’autorisation couvre les documents publics et actes notariés